Loi Hôpital : saisine du Conseil Constitutionnel

Le Groupe des députés Socialiste, Radical et Citoyen (SRC) vient de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire. Initialement composé d’une trentaine d’articles, ce texte ne comporte pas moins 135 articles au terme de son examen, soit presque 4 fois plus. Nombre de cavaliers législatifs émaillent ce texte.

Le recours déposé s’argumente autour de 5 points essentiels :

1 – L’incompétence négative et la méconnaissance du principe de clarté et d’accessibilité de la loi

2 – Le principe d’égalité et le droit à la protection de la santé

3 – La violation de la liberté contractuelle et le droit à la santé pour tous

4 – L’article 22 de la loi et sa contrariété avec le droit à la protection de la santé

5 – Sur l’article 91